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Zones de non traitement, des réductions de distance désormais possibles

La Préfète du Puy-de-Dôme accuse réception de la charte élaborée par la Fnsea et JA.

Pour un colza déjà emblavé, la FNSEA a obtenu que la réglementation ne s’applique qu’au 1er juillet 2020 pour les cultures d’automne.

Le décret du 29 décembre 2019 instaure, pour certains produits phytosanitaires, des distances de sécurité au voisinage de zones d’habitations. Cela est fonction du produit bien sûr, certains jugés très dangereux ont une distance de sécurité de 20 m incompressibles. Les produits de bio- contrôle ou composés d’une substance de base ou à faibles risques n’écopent d’aucune distance de sécurité. Pour tous les autres, il faut respecter une distance de 10m pour l’arboriculture, la viticulture et plus généralement toutes les cultures hautes ; 5m pour les autres utilisations agricoles et non-agricoles et donc les cultures basses. Le texte prévoit une réduction possible pour ces distances sous conditions de réaliser une charte d’engagement départementale soumise à consultation publique et d’utiliser le matériel antidérive homologué. Les distances de 10m et de 5m pourraient donc être réduites à 5m et 3m.

Charte d’engagements

En réponse à une contrainte réglementaire, dans un souci du « bien vivre ensemble » et dans le cadre du Contrat de solutions initié par la Fnsea, la charte d’engagements vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs, et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités.

La mobilisation syndicale a permis de reporter l’entrée en vigueur des distances de sécurité au 1er juillet 2020 pour les cultures emblavées avant le 29 décembre dernier. Mais, les mesures s’appliquent depuis le 1er janvier 2020 pour les cultures pérennes (vignes, vergers etc.), les cultures pluriannuelles (ex : la luzerne) et les couverts végétaux en interculture ainsi que pour les produits avec des distances de sécurité incompressibles à 20 m. La section productions végétales a travaillé à l’élaboration de la charte pour être en mesure de l’envoyer au plus vite à la Préfète, la crise sanitaire Covid-19 reportant la mise en consultation publique. Les Pouvoirs Publics ont, en effet, ouvert la possibilité aux agriculteurs engagés dans un projet de charte, pour lequel les promoteurs s’engagent à mener la concertation dès que le contexte Covid19 le permettra, à appliquer d’ores et déjà les réductions de distance en utilisant le matériel adapté. La préfecture vient d’accuser réception de la charte ce qui permet de réduire les distances à 5m et 3m sous respect des conditions d’épandage avec du matériel antidérive performant. Ces matériels sont référencés dans une publication au Bulletin officiel du ministère chargé de l’Agriculture, régulièrement actualisée (DGAL/ SDQSPV/2020-132). La FNSEA intervient actuellement pour que davantage de constructeurs apportent des éléments sur la dérive de leur matériel, pour que la liste soit complétée, notamment pour les cultures spécifiques.

Quelques cas pratiques

Toutes les cultures de printemps peuvent être semées en limite de propriété, y compris en cas de recours à des semences traitées. Dans les 5 m ensuite, plusieurs produits sont utilisables : les granulés incorporés dans le sol ou les produits de biocontrôle ou utilisables en agriculture biologique ou composés uniquement de substances à faible risque ou substance de base, sauf si leur AMM (Autorisation de Mise en Marché) indique une distance de sécurité. De même que toutes les techniques non chimiques. Les produits phytosanitaires pourront être épandus à 3m sous conditions d’utiliser un pulvérisateur qui permet de réduire la dérive de 66 % ou plus (sauf produits les plus dangereux devant respecter une distance de sécurité incompressible de 20m).

Pour un colza déjà emblavé, la FNSEA a obtenu que la réglementation ne s’applique qu’au 1er juillet 2020 pour les cultures d’automne. Mais ce report n’est pas applicable aux produits avec des distances de sécurité incompressibles de 20 m ou si la culture est située à proximité d’un site accueillant des personnes vulnérables.

Les textes actuels ne permettent pas de reconnaitre pour l’instant ni les murs, ni les haies, ni les filets comme moyens de réduction de la dérive. Il faut donc respecter les distances de sécurité pour les produits concernés.

Réactions de....

Les opposants

Une vingtaine de députés, mais aucun pour le Puy-de-Dôme, se montre opposée à la réduction des distances dans le cadre de la Charte d’engagements. Ils avancent comme arguments que « nos concitoyens sont aujourd’hui confinés à domicile et pour bon nombre d’entre eux vivent à coté de zones agricoles. Permettre de telles pratiques, c’est faire le choix d’ignorer leur santé ».

L'ONG Générations Futures, liée à l'association "Nous Voulons des Coquelicots", vient de publier un guide très complet qui vise à "informer" les riverains sur les risques en lien avec l'usage des produits phytosanitaires, les aider à connaitre leurs droits et partager les clés pour agir, notamment par des recours.

Mathieu Trillon responsable de la section Productions végétales Fnsea 63

« Que ce soient les élus ou ce guide, une fois encore on cherche à atteindre les citoyens par la peur et les sentiments. Ce type de guide encourage les riverains à surveiller leur voisin agriculteur et ne pas hésiter à agir pour dénoncer les pratiques.  Il importe donc de poursuivre l'information des agriculteurs sur les nouvelles obligations réglementaires afin de limiter les situations pouvant devenir rapidement conflictuelles. Je ne peux également que soutenir la demande de Christiane Lambert de mettre en place un conseil scientifique sur la santé des plantes et des animaux afin de légitimer les pratiques agricoles françaises, reconnues parmi les meilleures au monde. Notre agriculture doit être compétitive pour redonner à la France sa souveraineté alimentaire.»

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