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ZNT, la FNSEA fait avancer le bon sens

Elaboration de la charte d’engagements départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

En 2019, la chambre d’agriculture et la FNSEA ont travaillé conjointement pour élaborer une charte dite riverains complète répondant aux objectifs de la loi Egalim en termes de protection des populations quant à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités. Elle prévoyait des mesures concernant les produits de santé du végétal mais aussi des dispositions pour le « bien vivre » ensemble. Depuis, un arrêté ministériel et un décret d’application ont vu le jour fin 2019, sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation. Ces dispositions amènent la nécessité de zones de non traitement qui handicapent fortement la capacité à maintenir des standards de qualité élevés et la nécessaire compétitivité que les agriculteurs doivent avoir. Début mars, la section productions végétales de la Fnsea 63 a travaillé sur l’élaboration de la charte pour le Puy-de-Dôme afin de pouvoir la mettre rapidement en consultation auprès du public, condition indispensable pour pouvoir réduire les distances d’épandage. Or la crise sanitaire actuelle rend difficile la mise en oeuvre d’une consultation publique. La Fnsea s’est mobilisée afin d’assouplir les règles au regard du contexte. Aussi « les utilisateurs engagés dans un projet de charte pour lequel les organisateurs s’engagent à mener la concertation dès que le contexte Covid19 le permettra, peuvent, dans l’attente de l’approbation de la charte et jusqu’au 30 juin 2020, appliquer les réductions de distance selon les modalités prévues par l’arrêté du 27 décembre 2019. » confirme le gouvernement. La Fnsea 63 va donc faire le nécessaire pour transmettre son projet de charte à la préfecture. Cela permettra aux agriculteurs de bénéficier d’une réduction des distances d’épandage de certains produits sous réserve du respect des mesures (voir encadré).

 

Ce qu’il faut retenir

- Utiliser uniquement des produits phytopharmaceutiques qui ont une autorisation de mise sur le marché (AMM)

- Respecter les prescriptions particulières relatives aux lieux dits « sensibles » (établissements scolaires, médico-sociaux, parcs publics…) accueillant des personnes vulnérables, tels que définis à l’article L. 253-7-1 du code rural

- Prendre en compte les données météorologiques locales avant toute décision d’intervention, notamment la force du vent et l’intensité des précipitations qui font l’objet d’une règlementation particulière

- Respecter les zones non traitées figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché d’un produit commercial ou sur son étiquetage pour leur utilisation au voisinage des points d'eau (a minima 5 m) ;


- Faire contrôler les pulvérisateurs de l’exploitation au minimum tous les 5 ans jusqu’en 2020, 3 ans par la suite ;


- Avoir un Certiphyto qui atteste une connaissance minimum sur les risques liés aux produits phytopharmaceutiques en termes de santé et d’environnement et s’assurer que l’ensemble des applicateurs de produits sur l’exploitation le détiennent également.

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