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Communiqué UDSEA
TIPP - TICGN : les formulaires 2ème campagne 2006 sont arrivés !


La FNSEA avait demandé au gouvernement de proroger les mesures exceptionnelles de remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) appliquée au fioul domestique et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Après l’annonce du ministre de l’agriculture en septembre, cette prolongation a été votée.
Ainsi, concernant les livraisons de la période du 1er juillet au 31 décembre 2006, les formulaires de demande de remboursement peuvent être retirés auprès de l’UDSEA (appeler au 04.73.44.46.90) ou dans les locaux de votre PRA.
S’agissant du fioul domestique (fioul rouge), destiné à un usage professionnel, dans des activités de production agricole, d’exploitation forestière et de travaux agricoles et forestiers, l’aide prend la forme d’un remboursement versé par l’Etat au bénéficiaire, à hauteur de 5 centimes d’euro par litre de fioul domestique destiné aux activités précitées. A noter que la FNSEA a obtenu depuis fin 2005 la revalorisation du montant de cette aide jusqu’au montant maximum permis au niveau européen alors que l’aide n’était que de 4 centimes d’euro.
Patrick Trillon, président de l’UDSEA, précise que « le montant global d’aide a atteint 1 186 808? pour le Puy-de-Dôme en 2005. Il pourra dépasser 1 400 000 ? en 2006 grâce à la revalorisation de l’aide !».
Qui peut bénéficier du remboursement de la TIPP ?
Cette mesure est ouverte aux exploitations agricoles; aux entreprises de travaux agricoles et de travaux forestiers ainsi qu’aux exploitants forestiers, aux exploitations de pisciculture, aux CUMA et autres sociétés coopératives agricoles ainsi que les groupements de producteurs agricoles.

Sont exclus de l’aide…
Les volumes de fioul ou de gaz destinés au chauffage de locaux d’habitation, de locaux administratifs, aux locaux de stockage, au conditionnement ou à la transformation de produits agricoles réalisés par des coopératives ne peuvent donner lieu au remboursement

Et le gaz naturel ?

S’agissant du gaz naturel, la mesure concerne les quantités livrées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2006 et utilisées pour les besoins d’une activité agricole. Le taux du remboursement est de 1,071 ? par millier de kilowattheure de gaz naturel (les volumes déjà exonérés de TICGN ne donnent pas droit à remboursement). Cette mesure est ouverte aux exploitations agricoles ainsi qu’aux CUMA et autres sociétés coopératives agricoles pour des achats de gaz naturel utilisé comme combustible.


Où renvoyer les formulaires ?

Les formulaires de demande renseignés et complétés par toutes les pièces nécessaires, doivent être envoyés dès à présent et jusqu’au 31 mars 2007 à l’adresse suivante :
Trésorerie Générale du Puy-de-Dôme - Cellule remboursement TIPP-TICGN - 2, rue Gilbert Morel - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Il n’est accepté qu’une seule demande par personne ou société, toutes les demandes multiples seront rejetées. Le traitement des demandes sera effectué en lien avec la DDAF.


 
Les justificatifs

Le formulaire de demande de remboursement est commun aux divers types de combustibles. Il doit être retourné accompagné des pièces suivantes :
• copie des factures correspondant à des livraisons effectuées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2006, établies au nom du demandeur (personne physique ou société) ; seules les factures correspondant à des volumes donnant droit au remboursement doivent être comptabilisées. S’agissant du gaz naturel, s’il s’agit de contrats d’approvisionnement, le demandeur devra présenter un justificatif permettant de déterminer les quantités de gaz naturel livrées pendant la période concernée.
• relevé d’identité bancaire ou postal, au nom du demandeur,
• copie de relevé de cotisations du demandeur à un régime de sécurité sociale agricole comme bénéficiaire d’un tel régime ou en tant qu’employeur de salariés relevant de ce régime,
les sociétés non spécifiques de la production agricole devront joindre en outre un extrait des statuts ou extrait K-bis mentionnant la nature agricole (production agricole, exploitation forestière, travaux agricoles ou forestiers) de tout ou partie de leurs activités. Ceci s’applique notamment aux SARL, aux CUMA dont l’activité ne se limite pas aux travaux agricoles, aux autres coopératives dont l’activité n’inclut généralement pas la production agricole.
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