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Tribunaux paritaires
« Tant qu’il y a un statut du fermage, il faut des tribunaux paritaires »

Les élections aux Tribunaux paritaires des baux ruraux se dérouleront en janvier 2010. Les bailleurs et preneurs doivent s’inscrire sur les listes électorales avant fin août 2009.

Les élections des assesseurs (les « juges » non professionnels) des Tribunaux paritaires des baux ruraux se dérouleront dans le courant de la deuxième quinzaine de janvier 2010, deux ans après la date initialement prévue. Dans un souci de simplification et d'allègement des charges pour les collectivités territoriales, ces élections auront lieu, pour la première fois, par correspondance.
Le plus urgent aujourd'hui est de s'inscrire sur les listes électorales avant le 31 août 2009, auprès de la mairie. Pour être électeur, il faut être bailleur ou preneur de bail rural et avoir 18 ans.
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles (ex, litige concernant un bail rural, litige sur le montant du loyer du fermage, sur la durée du louage d'une terre d'exploitation ...) Il est composé d'un juge d'instance et de quatre juges non professionnels élus : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs).
Jacques Delsuc, président de la section des fermiers et métayers du Puy-de-Dôme, rappelle les enjeux d'une telle élection.

Interview de Jacques Delsuc, président de la section des fermiers et métayers du Puy-de-Dôme

Pourquoi voter aux élections des tribunaux paritaires et à la commission consultative des baux ruraux en janvier 2010 ?
J. Delsuc : « On tient aux tribunaux paritaires car c'est le gage de l'application du statut du fermage. C'est une règle indispensable qui concerne propriétaires et fermiers. Ces tribunaux sont le lieu du règlement des litiges où des représentants des deux parties siègent et connaissent bien les problèmes, notamment localement. Les assesseurs complètent l'avis du juge, lequel a parfois une idée lointaine sur ce type d'affaire. On risque d'avoir des problèmes si la justice
« classique » s'en occupe, par méconnaissance. Il y a peu de litiges, mais il y en a encore. En cas de problème, on ne peut qu'être satisfait de se retrou-ver face à un tribunal de ce type. En effet, des homologues permettent d'aborder les difficultés de manière plus sereine, plus proche de la réalité. Il faut voter pour que ces tribunaux existent, en ne souhaitant jamais avoir l'occasion d'y aller, bien entendu».

Est-on automatiquement inscrit sur les listes électorales, qu'on soit fermier ou bailleur ?
J. D. : « Non. Cet été, chacun doit vérifier sa présence sur les listes électorales et s'inscrire dans la plupart des cas. Dès qu'on exploite une terre à but lucratif, même s'il n'y a que des baux verbaux, chaque agriculteur et chaque bailleur doivent s'inscrire !».

Quels sont les grands enjeux liés à ces élections, pour les fermiers ?
J. D. : « Tant qu'il y a un statut du fermage, il faut des tribunaux paritaires des baux ruraux, son bras armé. La commission consultative a un rôle aussi essentiel. Elle est l'interface départementale du statut du fermage. Ses missions sont locales : c'est à travers cette commission que sont rédigés les arrêtés préfectoraux fixant les loyers des bâtiments d'exploitation, d'habitations ou la surface de reprise par un propriétaire pour construire une maison, le zonage tarifaire des minima et maxima... Elle a perdu de son pouvoir par rapport à l'époque où l'on fixait le montant des denrées, mais elle siège et elle travaille ».

Propos recueillis par D. Perret

 

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