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SOCIAL
Qu’est-ce que prévoit la convention collective nationale ?

Dans le cadre de la mise en place prochaine de la convention collective nationale pour la production agricole et les CUMA, nous nous intéressons cette semaine au temps de déplacement du salarié.  

Nouvelle Convention Collective Nationale : vers une application au 1er janvier 2021

Nouvelle Convention Collective Nationale : vers une application au 1er janvier 2021.
Le principe : La convention collective nationale énonce le principe selon lequel " dans tous les cas, la part de temps de déplacement professionnel comprise dans l’horaire de travail est considérée comme du temps de travail effectif et est rémunérée comme tel ". Il est à noter que les VRP et les salariés au forfait jours ne sont pas concernés par les règles relatives au temps de déplacement. Pour ces salariés, il sera alors possible de prévoir des dispositions spécifiques par accord d’entreprise.


Les trajets domicile / lieu de travail


L’identification du lieu habituel de travail
Cette notion de " lieu habituel de travail " est essentielle. Le lieu habituel de travail doit s’entendre du lieu d’exécution du contrat de travail. Ce dernier est mentionné dans le contrat de travail du salarié.
Dans le cas spécifique des groupements d’employeurs, il y a de fait plusieurs lieux de travail. Cette notion doit alors s’entendre du lieu de l’adhérent chez qui le salarié est amené à se rendre le jour en question. Pour rappel, la liste des adhérents et donc des différents lieux de travail du salarié doit être faite et figurer dans le contrat de travail du salarié du groupement d’employeurs (sauf service de remplacement).


Le trajet domicile/lieu habituel de travail
La CCN indique ensuite que le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.


Le trajet domicile/lieu de travail autre que le lieu habituel


S’agissant, en revanche, d’un trajet domicile/lieu de travail autre que le lieu habituel de travail, et qui viendrait augmenter ce temps de trajet habituel, dès lors qu’il est effectué en dehors de l’horaire de travail, il devra faire l’objet d’une contrepartie financière. Cette contrepartie peut être prévue par accord collectif local ou bien directement dans le contrat de travail. Si tel n’est pas le cas, cette contrepartie sera égale à la moitié du salaire horaire x le temps de déplacement dépassant le temps normal de trajet. Cette contrepartie peut également être prise sous forme de repos équivalent. Il est à noter que cette contrepartie est à différencier des indemnités kilométriques éventuelles versées par ailleurs au salarié, qui viennent, quant à elles, compenser le coût des trajets lors de l’utilisation du véhicule personnel du salarié. Il est possible d’en fixer le montant par accord d’entreprise ou dans le contrat de travail. A défaut, la CCN retient que le barème fiscal s’appliquera.


Le trajet entre deux lieux de travail
S’agissant spécifiquement du temps de trajet entre deux lieux de travail, ce dernier sera considéré comme du temps de travail effectif puisqu’exercé durant l’horaire de travail en principe. Cela vise également le cas où le salarié est amené à passer sur son lieu habituel de travail avant de se rendre sur un autre lieu de travail, par exemple pour y récupérer un véhicule ou du matériel.
Un point de vigilance toutefois lorsque ce trajet s’effectue entre deux demi-journées, en particulier sur la pause méridienne, il ne constitue pas du temps de travail effectif (sauf accord plus favorable prévoyant le contraire).


Le cas particulier du grand déplacement
Le grand déplacement envisage le cas du déplacement du salarié ne lui permettant pas de rentrer à son domicile le soir. Dans ce cas, la CCN prévoit une indemnité d’éloignement qui est versée au salarié et qui a pour objectif de venir compenser le fait, pour ce salarié, d’être éloigné de son domicile. Elle est égale à 5 fois le minimum garanti (MG) par nuit d’absence du domicile. Le MG étant égal, pour l’année 2020, à 3,65 €, cela reviendra donc à une indemnité de 5 x 3,65 = 18,25 € par nuit d’absence du domicile habituel.
Si l’accord collectif local prévoit une indemnité d’éloignement supérieure à 5 MG, par exemple 10 MG, selon le principe de faveur, ce sera cette dernière indemnité qui s’appliquera.
Dans le cas d’un grand déplacement, l’employeur doit également pourvoir à la restauration et à l’hébergement du salarié, ce qui signifie qu’il sera tenu de prendre en charge les frais de repas du salarié, ainsi que ses frais d’hébergement. Cette prise en charge est indépendante de l’indemnité d’éloignement.
Il est à noter que la CCN prévoit qu’il revient à l’employeur de déterminer le mode de déplacement et que si le salarié utilise son véhicule personnel, il bénéficiera d’indemnités kilométriques, selon les mêmes modalités que décrites ci-dessus.


Qu’est ce que prévoit notre convention collective départementale ?


Aucune disposition n’est prévue dans notre convention collective départementale, ce qui, de ce fait, nous renvoie directement aux dispositions prévues par la convention collective nationale.


N’hésitez pas à prendre contact avec la FNSEA 63 ou Aurélie CLAIRET au 04.73.44.46.93 pour un accompagnement dans vos démarches sur la rédaction d’avenant ou sur la mise en place de cette nouvelle classification.

 

 

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