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Projet de loi sur l’eau
Le texte est définitivement adopté

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Le texte va permettre à la France de se mettre à jour des réglementations européennes.

Le projet de loi adopté dernièrement par les députés revient de loin. Dominique Voynet, Yves Cochet, Roselyne Bachelot, Serge Lepeltier… tous s’y sont attelés. C’est finalement l’actuelle ministre de l’Ecologie Nelly Olin qui aura achevé le travail, non sans mal. Cette dernière bataillait il y a quelques semaines encore pour dénicher un créneau parlementaire permettant d’assurer la dernière lecture du texte à l’Assemblée nationale. Le texte a finalement été examiné les 13 et 14 décembre au Palais Bourbon, avant que la CMP ne fige définitivement les 102 articles du projet de loi, une semaine plus tard.

Une trentaine de décrets à rédiger

 

Le texte modifie la partie législative du Code de l’environnement qui regroupe aujourd’hui les dispositions de 39 lois précédemment dispersées et celles des textes votés depuis 2000. L’élément central de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques vise à créer les conditions pour permettre d’atteindre l’objectif de « bon état écologique » des eaux en 2015 et de respecter l’ensemble des directives européennes. La gestion de la ressource en eau « prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique » précise le texte de loi.
Une trentaine de décrets d’application devront être pris d’ici à la fin 2007. Le gouvernement va devoir faire vite, compte tenu du calendrier électoral de 2007. Pour ce qui concerne plus spécifiquement l’agriculture, le ministère de Nelly Olin prévoit que les décrets d’application relatifs aux redevances des agences de l’eau et au fonds national de garantie sur les boues seront soumis pour avis, en mars 2007, à la Mission interministérielle de l’environnement puis au Comité national de l’eau. Le ou les décrets relatifs au recouvrement des redevances sont programmés pour le mois de mai 2007.

 


Principaux points agricoles de la loi

- Gestion quantitative : oui au stockage de l’eau
En matière de gestion quantitative de l’eau, la loi prévoit des mesures pour restaurer l’équilibre entre les ressources disponibles et la demande pour les différents usages, ce qui n’est pas actuellement le cas dans certains bassins, notamment en raison de prélèvements par l’agriculture pour l’irrigation. Plusieurs dispositions agricoles sont adoptées. La loi prévoit de favoriser la gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation en délimitant des périmètres dans lesquels les autorisations de prélèvement d’eau sont délivrées à un organisme unique pour le compte de l’ensemble des préleveurs. La possibilité de créer des retenues d’eau est également reconnue. Une nouvelle politique de redevance est mise en place, modulée en fonction des enjeux du milieu : en fonction de l’usage de l’eau (eau potable, refroidissement des centrales, industries, irrigation), en fonction de l’état de la ressource avec abattement possible en cas de gestion collective pour l’irrigation. « Nous demandons aux agriculteurs de se regrouper et de mettre en place une logique de quota, en quelque sorte », explique le ministère de l’Ecologie.
- Pesticides : des contrôles pour les pulvérisateurs
La loi contribue à réduire les pollutions des eaux par les pesticides à travers cinq dispositions : traçabilité des ventes de pesticides par les distributeurs ; mise en œuvre de plans de lutte contre les pollutions diffuses dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable ; contrôle obligatoire des pulvérisateurs en service et exigences environnementales renforcées pour les pulvérisateurs neufs ou vendus d’occasion par des professionnels du machinisme agricole à partir de 2009 ; transfert de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) sur les produits antiparasitaires en redevance perçue par les agences de l’eau auprès de distributeurs agréés, avec des taux différenciés selon l’écotoxicité des produits ; et enfin habilitation de certains agents de la police de l’eau à effectuer des contrôles quant à l’usage des pesticides.

 

- Elevage : une redevance plus faible en zone de montagne
La redevance « élevage » est assise sur le nombre d’UGB (unités de gros bétail) et sur un chargement supérieur à 1,4 UGB par hectare. Le taux de la redevance est de 3 euros par unité. Le seuil de perception de la redevance est fixé à 90 unités en zone de plaine et à 150 unités en zone de montagne. Pour les élevages de monogastriques, la conversion des effectifs animaux en UGB s’effectue en tenant compte des bonnes pratiques d’alimentation réduisant les rejets de composés azotés. La redevance est perçue à partir de la 41e UGB détenue. Son montant est multiplié par trois pour les élevages verbalisés au titre de la réglementation sur la protection de la qualité des eaux.
- Un fonds de garantie sur les boues
Enfin, la loi prévoit la création d’un fonds de garantie visant à éviter que des agriculteurs et propriétaires des terres agricoles et forestières ne soient lésés en cas de constatation de dommages imprévisibles non couverts par le dispositif assurantiel classique, après épandage de boues d’épuration urbaine ou industrielles. La taxe payée par les producteurs de boues est fixée à 50 centimes d’euro par tonne de boue.

ILS ONT DIT
-André Chassaigne, député communiste (Puy-de-Dôme)
«Nous nous félicitons de ce que la redevance élevage soit à un niveau qui sauvegarde la spécificité de l’élevage extensif en montagne (…). Mais nous pouvons avoir un regret partagé : en ce qui concerne la pollution agricole, le texte ne tient pas compte des bonnes pratiques et des efforts accomplis par les éleveurs, puisqu’il est, comme l’a dit le rapporteur, fondé seulement sur la confiance. Pour aller plus loin, il aurait fallu inscrire dans la loi que les redevances et taxes collectées au titre de la lutte contre la pollution agricole seraient mobilisées pour développer un autre type d’agriculture plus respectueuse de l’environnement et non vouée à la productivité à outrance ».
-Michel Cohade, agriculteur irriguant à St Bonnet près Riom, président de l’ASA des Brayauds et du syndicat mixte pour l’aménagement de la Haute Morge
« Cette loi va dans le bon sens. Elle officialise les pratiques des agriculteurs du Puy-de-Dôme tout en reconnaissant la possibilité de créer de nouvelles ressources en eau, indispensables dans certaines zones confrontées, l’été, à de forts besoins. Certains projets de retenues, aujourd’hui en sommeil, vont peut-être pouvoir repartir dans la région…
Le regroupement des agriculteurs et la gestion collective des prélèvements pour l’irrigation, les contrôles de pulvérisateurs et les plans de lutte contre les pollutions diffuses sont autant de points avancés par la loi et sur lesquels les agriculteurs du Puy de Dôme oeuvrent déjà. Ils sont déjà engagés dans cette voie à travers, notamment, leur regroupement autour des ASA pour une meilleure gestion et maîtrise de l’irrigation, à travers également les contrôles de pulvérisateurs rendus obligatoires par les cahiers des charges.
Concernant les boues des stations d’épuration, nous étions sur le département en attente de plus de garanties en cas d’incidents ultérieurs. La création d’un fonds de garantie par la loi nous amène à réfléchir de nouveau à l’utilisation de cette pratique.
Cette loi contient certes encore quelques lacunes, mais par rapport au premier projet de Dominique Voynet elle redonne de l’équité. Les agriculteurs ne sont plus considérés comme des boucs émissaires mais comme des acteurs à part entière de la politique de l’eau. Souhaitons que l’élection présidentielle ne viendra pas compromettre l’entrée en vigueur et l’application

Nelly Olin : «Cette loi était attendue par tous depuis près de dix ans. Il ne s’agit pas d’une loi idéologique, car l’eau est un sujet trop sensible pour que quiconque soit laissé au bord de la route. Il nous fallait donc rechercher les équilibres acceptables par tous et faire avancer l’intérêt général ».

Zoom sur...
Les redevances agricoles

La redevance irrigation est maintenue à son niveau antérieur et représente une enveloppe de 8 millions d’euros, sans fixation de valeur minimale en ce qui concerne le taux de la redevance. Initialement le projet de loi avait envisagé de fixer un seuil minimal afin de remonter les valeurs très faibles appliquées dans le sud du pays. La mesure a été abandonnée. C’est aussi le cas de la redevance élevage pour un montant global de 6 millions d’euros, avec une simplification de l’assiette et une prise en compte du taux de chargement à l’hectare. La redevance pollutions diffuses sur les pesticides, pour un montant de 40 millions d’euros, remplace la TGAP payée par les producteurs de produits phytosanitaires. L’idée de mettre en place une redevance sur les nitrates des engrais a été abandonnée.

 

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