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Le Gouvernement prolonge la mesure exceptionnelle de remboursement

Formalités pour le remboursement partiel de la TIC applicable au gazole non routier et au fioul lourd, et de la TICGN.

Les formulaires de demande, remplis et complétés 
par toutes les pièces nécessaires, doivent être envoyés à la DDFIP.

Afin d’atténuer les charges supportées au cours de l’année 2017 par les agriculteurs du fait du renchérissement des carburants, le Gouvernement a prolongé la mesure exceptionnelle de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC) appliquée au gazole routier et au fioul lourd et sur la TICGN sur le gaz naturel utilisé dans des activités de production agricole et forestière.

Les demandes de remboursement partiel sont à déposer à la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme à compter du 2 mai 2017.

La mesure concerne les achats réalisés du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 inclus et destinés à un usage professionnel dans des activités de production agricole, d’exploitation forestière et de travaux agricoles et forestiers.

L’aide prend la forme d’un remboursement versé par l’État au bénéficiaire, à hauteur de 0,0897€ par litre de gazole non routier, 66,95€ par tonne de fioul lourd et 4,221€ par millier de kilowattheures pour le gaz naturel destiné aux activités précitées.

 

Qui peut bénéficier de cette mesure ?

Cette mesure est ouverte :

- aux exploitations agricoles, de forme individuelle ou sociétaire, ou mise en valeur par des établissements publics ou des associations, pour l’ensemble de gazole non routier, de fuel lourd et de gaz naturel à des fins professionnelles agricoles (travaux agricoles, chauffage de serres et de bâtiments d’élevage, transformation et valorisation de produits agricoles sur l’exploitation). En revanche, elle ne s’applique plus aux consommations de fuel domestique.

- aux entreprises de travaux agricoles et aux entreprises de travaux forestiers ainsi qu’aux exploitants forestiers, pour les travaux réalisés dans les exploitations agricoles et dans les propriétés forestières.

- aux piscicultures.

- aux CUMA et autres sociétés coopératives agricoles (y compris les sociétés d’intérêt collectif agricole) ainsi que les groupements de producteurs agricoles, dès lors que ces entreprises ont une activité agricole ou réalisent des travaux agricoles ou forestiers destinés à cette activité ou à ces travaux.

À l’exception des utilisations professionnelles réalisées dans les exploitations agricoles, les volumes de fioul destinés au chauffage de locaux, au stockage, au conditionnement et à la transformation de produits agricoles ne peuvent donner lieu au remboursement.

Les formulaires (cerfa n° 14902 *03) sont à retirer à la mairie de votre siège d’exploitation ou disponibles sur le site internet des services de l’État : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ rubrique politiques publiques /agriculture/les aides conjoncturelles.

Pièces justificatives

Ces formulaires complétés, doivent être accompagnés des pièces suivantes :

1/ Un justificatif d’affiliation personnelle (ou de cotisations en tant qu’employeur) au régime social selon le type d’activité :

Copie de l’appel de cotisations personnelles (ou comme employeur) établi au nom du demandeur au titre de l’année 2016, ou de tout autre document justifiant pour 2016 au régime sociale des personnes non salariées des professions agricole.

Ou selon le type de société :

- justificatif d’affiliation à un régime social d’entreprise éligible à la mesure.

- justificatif d’activité de production agricole.

2/ Copie des factures de gazole routier ou de fioul lourd et/ou de gaz naturel datées du 1er janvier au 31 décembre 2016, établies au nom du demandeur (personne physique ou société). Seules les factures correspondant à des volumes donnant droit au remboursement doivent être comptabilisées (toute fraude ou fausse déclaration qui viendrait à être constatée lors de contrôles sur dossier ou sur place expose son auteur aux sanctions prévues par l’article 441-6 du code pénal).

S’agissant du gaz naturel, il s’agit de contrats d’approvisionnement, le demandeur devra présenter un justificatif permettant de déterminer les quantités de gaz naturel livrées pendant la période concernée.

3/ Uniquement si vous ne disposez pas de numéro SIRET : une copie de votre carte nationale d’identité.

4/ Un relevé d’identité bancaire RIB/IBAN récent, au nom du demandeur.

Attention : Le RIB doit correspondre exactement aux nom, prénoms et adresse du demandeur. Par exception, le nom est suffisant en cas de compte joint ; ainsi, une demande au nom de Mme Dupont Julie dont le RIB porte l’intitulé «M et Mme Dupont» sera acceptée.

Attention de ne pas oublier de signer le formulaire.

 

Pour que la demande soit acceptée par l’administration, toutes les pièces jointes (factures, RIB, relevé de cotisation sociale, etc.) doivent être au nom de la personne ou de la société figurant sur le formulaire de demande.

Une seule demande

Il n’est accepté qu’une seule demande par personne ou société pour cette période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.

Toutes les demandes multiples seront rejetées.

 

Attention : Le remboursement partiel de TIC pour le fioul lourd et de TIGN pour le gaz naturel constitue une aide minimis agricole.

Les formulaires de demande, remplis et complétés par toutes les pièces nécessaires, doivent être envoyés à l’adresse suivante : Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme (DDFIP) Cellule remboursement TIC–TICGN - 2, rue Gilbert Morel - 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.

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