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OGM
Le feuilleton des OGM au Parlement est clos

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi sur les OGM dans la version proposée par la commission mixte paritaire. Le texte final conserve les amendements « Chassaigne», « Grosdidier » et « Bizet ».

Jean-Jacques Mordier, membre du bureau de l’UDSEA

Après l'incident de la semaine précédente, qui avait vu le texte rejeté par l'Assemblée nationale, les députés ont finalement voté la loi par 289 voix contre 221 après un débat houleux le 20 mai. L'opposition a continué à déposer des motions de procédure (exception d'irrecevabilité, question préalable, référendum) pour entraver l'adoption du texte. Sans succès cette fois.
Au Sénat, le vote a été acquis par 183 voix et 42 contre. A quelques sénateurs près, dont le sénateur Jean-François Legrand, les groupes UMP et Nouveau Centre ont voté pour, le PC, les Verts et Radicaux de gauche ont voté contre. Les socialistes n'ont pas participé au vote « afin de ne pas cautionner cette mascarade de débat».
Cette loi « met un terme à dix années d'esquives et de non-dits » a déclaré le ministre Jean-Louis Borloo. « Ce texte n'est ni pro, ni anti-OGM, a-t-il souligné. « Il instaure enfin des règles claires, précises, rigoureuses, qui vont permettre d'encadrer le développement des biotechnologies dans le respect absolu de la santé publique, de l'environnement et de l'agriculture française ».
Les semenciers se félicitent également de l'adoption de la loi qui «reconnaît officiellement le droit de produire et de consommer avec ou sans OGM, ce qui respecte les conclusions du Grenelle de l'Environnement». Et demandent que les décrets d'application soient rédigés le plus rapidement possible. Ces décrets doivent notamment fixer les distances entre les champs OGM et les cultures conventionnelles pour éviter d'éventuelles disséminations du pollen, le seuil de présence fortuite dans les semences, les règles d'indemnisation des préjudices économiques.
De son côté, la loi crée un Haut Conseil des biotechnologies, une instance chargée de formuler des avis sur les demandes d'autorisation de cultures transgéniques et à qui il reviendra de définir ce qu'est une culture « sans OGM », une précision absente de la loi.
Il reste encore un obstacle à franchir : l'avis du Conseil constitutionnel à qui la Gauche a demandé de se prononcer, en arguant que la nouvelle loi ne respecte pas le principe de précaution, l'un des éléments clés de la charte de l'Environnement qui a été adossée à la Constitution en février 2005.

 

Avant l'été, les experts de la Commission devront mettre au point des «solutions techniques » pour régler la question de la contamination des produits agricoles importés par des transgéniques non autorisés. Un problème qui empoisonne notamment la vie des importateurs de maïs et de soja. Bruxelles n'est désormais plus hostile à l'instauration d'un seuil de tolérance pour la contamination des produits agricoles par des OGM non autorisés. Cela constitue un changement de cap étant donné que depuis plusieurs années, la Commission refuse de présenter une telle proposition, au nom du principe de précaution et de la « tolérance zéro ». Toutefois, Bruxelles avait déjà entamé un virage en ce sens l'année dernière, en engageant des négociations au Codex alimentarius, à la demande des Etats-Unis.
Et c'est sans doute dans le cadre des lignes directrices sur le problème des autorisations « asynchrones » d'OGM dans le monde, issues de ces pourparlers, que la future proposition devrait s'inscrire.

Il a dit :

 

Jean-Jacques Mordier, membre du bureau de l'UDSEA

 


« En tant que producteur de céréales, j'attends du projet de loi sur les OGM qu'il apporte de la clarté dans les débats. Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il a fait l'objet de revirements politiques et de prises de positions pas toujours évidentes, même au sein de la majorité parlementaire. On peut en particulier souligner le courage politique, responsable, des votes en faveur de cette loi. Conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement, les OGM représentent une solution intéressante pour l'agriculture. On doit pouvoir disposer des moyens d'évoluer techniquement pour répondre aux besoins, d'être compétitifs sur un plan mondial et ainsi de préserver l'économie locale. En tant que citoyen, au travers de cette loi, je fais confiance aux comités scientifiques qui analysent au cas par cas les risques éventuels des plantes OGM et qui donnent leurs autorisations de mise sur le marché ».

 

Débat ministériel


Les ministres européens de l'Environnement auront un débat, le 5 juin, à la demande de la
France. Paris devrait présenter une contribution qui aborde les problèmes suivants : l'évaluation des risques, les seuils d'étiquetage, la prise en compte de l'expertise scientifique et la marge de manoeuvre des Etats membres pour la culture des OGM

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