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La déclaration de revenus dans la perspective du prélèvement à la source

La campagne déclarative 2017 permet de préparer la mise en œuvre du prélèvement à la source, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

En 2017, les modalités d’imposition des revenus de 2016 et le recouvrement de l’impôt sur ces revenus demeurent inchangés. Vous continuez à déposer une déclaration de revenus dans les conditions habituelles, tout en étant toutefois attentif à la qualité de votre état-civil et à l’exactitude de vos coordonnées bancaires.

 

Déclaration et avis d’impôt

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a présenté la mise en ligne des avis d’impôt sur impots.gouv.fr (dans l’espace « particulier » de chaque usager) et de réception des avis par voie postale.

Comme chaque année, les usagers qui déclarent leurs revenus en ligne bénéficient d’un report de la date limite de déclaration. Pour les déclarants papier, la date limite de dépôt des déclarations est fixée au mercredi 17 mai 2017 à minuit, le cachet de La Poste faisant foi.

L’avis d’impôt sur le revenu sera ensuite disponible dans l’espace particulier sécurisé du contribuable entre le 24 juillet et le 21 août 2017, en fonction de sa situation.

(vous pouvez voir le calendrier sur : impots.gouv.fr).

Déclaration en ligne

Les usagers dont le revenu fiscal de référence (RFR) 2015 est supérieur ou égal à 28 000 € doivent obligatoirement déclarer en ligne cette année, sauf s'ils ne disposent pas d'accès à internet.

La déclaration en ligne est accessible depuis l'espace particulier. Pour y accéder la première fois, vous devez choisir un mot de passe en saisissant votre numéro fiscal ; votre numéro d’accès en ligne et votre revenu fiscal de référence. Ensuite, vous devez saisir une adresse électronique que l’administration utilisera pour vous contacter.

Pour faciliter la mise en oeuvre du prélèvement à la source, quelques évolutions ont été apportées :

• La saisie des coordonnées bancaires (RIB) devient obligatoire pour permettre, à compter de 2018, toutes opérations de prélèvement et de restitution relatives à votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux ainsi qu’au versement d’un acompte de crédit d’impôt « services d’aide à la personne » si vous en bénéficiez.

• Vous devrez également indiquer l’état civil complet des enfants à charge pour permettre d’améliorer leur identification, en particulier, en vue du prélèvement à la source (par exemple dans la perspective de leur premier emploi).

• Enfin, la déclaration principale (n° 2042) et la déclaration complémentaire (n° 2042 C PRO) ont été adaptées pour permettre le calcul du taux de prélèvement à la source d’une part et la détermination des acomptes contemporains (revenus fonciers, professions indépendantes...) d’autre part.

Afin de préserver la bonne lisibilité des déclarations, un nouveau formulaire (n° 2042 « RICI») a été créé, regroupant les principales réductions et crédits d’impôt.

 

Revenus agricoles

 

Le forfait agricole est supprimé à compter de l’imposition des revenus de 2016 et remplacé par un régime micro-bénéfices agricoles. Ce régime s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes sur les trois années précédentes ne dépasse pas 82 200 € hors taxe.

Le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal à la moyenne des recettes hors taxes de l’année d’imposition et des deux années précédentes, diminuée d’un abattement de 87 %. En cas de création d’activité, le montant des recettes est égal, pour l’année de création aux recettes de l’année et pour l’année suivante, à la moyenne des recettes de l’année d’imposition et de l’année précédente.

Au titre de l’année 2016, sauf en cas de création d’activité, le bénéfice imposable est égal à la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de l’année 2016 diminuées d’un abattement de 87 %. Au titre de l’année 2017, le bénéfice imposable sera égal à la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes des années 2016 et 2017 diminuées d’un abattement de 87 %. (LFR 2015 ; CGI art. 64 bis).

À compter de l’imposition des revenus de 2016, le seuil de recettes du régime micro de 82 200 € et l’abattement de 71 % s’appliquent uniquement aux revenus de location de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes. Les gîtes ruraux doivent désormais être classés meublés de tourisme pour en bénéficier. (LF 2015 ; CGI, art. 50-0).

L’exonération concernant la location meublée d’une ou de plusieurs pièces de l’habitation principale, lorsque le loyer est fixé dans des limites raisonnables, s’applique également si les pièces louées constituent la résidence temporaire d’un salarié saisonnier. (LF 2015 ; CGI, art. 35 bis). Le salaire du conjoint de l’exploitant non adhérent d’un CGA ou d’une AGA est déductible dans la limite de 17 500 €. (LFR 2015 ; CGI, art. 154, I).

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