Proposition de Loi Descrozaille
FNSEA et Jeunes Agriculteurs saluent le travail des parlementaires qui complète EGAlim et protège le revenu des agriculteurs
En commission mixte paritaire, députés et sénateurs viennent de donner leur feu vert au maintien des dispositifs des lois Ega 1 et 2, hautement stratégiques pour ramener de la valeur sur les fermes. Le texte sera soumis au vote des deux assemblées la semaine prochaine.
Plus que jamais dans cette période de tensions sur les prix agricoles et alimentaires, les agriculteurs ont besoin de signaux positifs concernant la poursuite des lois EGAlim 1 et 2. C'est le combat mené par le réseau FNSEA et JA depuis des mois, qui a donné lieu à une proposition de loi, portée par Frédéric Descrozailles. Cette proposition de loi vient d'être examinée par les députés et les sénateurs en commission mixte paritaire.
Les points forts du consensus obtenus en commission mixte paritaire :
- Prolongé l'expérimentation relative au relèvement du Seuil de Revente à Perte de 10 % et à l'encadrement des promotions. Ces mesures demeurent primordiales dans un contexte où la grande distribution est plus que jamais mise en avant pour contenir les hausses de prix au consommateur.
- Étendu la non-négociabilité de la matière première agricole aux marques de distributeurs. Cette mesure sera utile pour protéger le revenu des agriculteurs alors que ces produits sont aujourd'hui plébiscités par les consommateurs au regard des pressions des distributeurs pour maintenir des prix bas.
- Imposé aux distributeurs de se conformer à EGAlim 1 et 2 pour leurs achats délocalisés en dehors de France. Tout produit vendu en France doit respecter la législation française, il était urgent de le rappeler dans la loi !
L'effet peur du gendarme
" Si ces mesures sont aujourd'hui sécurisées par le texte, il conviendra de les contrôler et de sanctionner tous les abus que la DGCCRF constatera. La PPL a réhaussé le montant des amendes qui peuvent être imposées en cas de pratiques commerciales déloyales : nous sommes convaincus que seule « la peur du gendarme » permettra une application pleine et entière du dispositif, l’Etat doit donc utiliser l’ensemble des outils prévus par le législateur. La souveraineté alimentaire passe nécessairement par la sécurisation des relations commerciales avec la grande distribution : trop souvent les lois ont été contournées et ce sont les agriculteurs qui en ont payé un lourd tribut ! Aujourd’hui, alors que toutes les productions sont sous tension, il n’y a plus le choix : contractualiser en faisant référence aux coûts de production et aux marchés pour permettre aux producteurs de s’engager sur la durée avec une sécurisation de leurs débouchés en volumes et en prix est la seule voie à emprunter dans l’intérêt des différents maillons de la filière comme des consommateurs !", indiquent la FNSEA et les JA, dans un communiqué commun.
