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CERFrance puy-de-dome avenir
Des précisions sur les conséquences du relèvement du taux de TVA

A compter du 1er janvier 2012 le taux de TVA applicable à un certain nombre de produits passera de 5,5 % à 7 %. Les factures faites en 2012 le seront au taux de 7 %.

Ce relèvement aura plusieurs conséquences : Pour les agriculteurs assujettis à la TVA, ce changement de taux sera transparent. Les factures seront payées avec un taux de TVA à 7 % mais elle sera récupérée lors des déclarations TVA. Cela se traduira par une avance de fonds qui s’élèvera de 500 à 1000 € pour une exploitation moyenne de notre département. Pour les non assujettis ce sera une bonne occasion de faire le point sur leur situation. Hormis le cas des agriculteurs réalisant un chiffre d’affaires réduit, largement tournés vers la vente directe et réalisant peu d’investissement, l’assujettissement à la TVA est préférable .

Les activités les plus concernées seront celles en lien direct avec le consommateur. Celui-ci ne récupère pas la TVA, le changement de taux constitue donc une hausse du prix. Pour ceux qui pratiquent la vente directe de produits destinés à l’alimentation humaine, le taux reste inchangé à 5,5%.

Fiscalement, c’est la date d'exigibilité qui est retenue pour déterminer le taux de TVA appliqué.

⁃ Une facture faite en 2012 supportera un taux de 7%.

⁃Une facture faite en 2011 et encaissée en 2012, pour une livraison réalisée en 2011, supportera une TVA à 5,5%.

⁃ Une facture faite en 2011 et encaissée en 2012, pour des prestations de services, supporte une TVA à 7%, sauf option sur les débits.

Se pose la question des devis réalisés avec un taux de TVA à 5,5% mais qui seront réalisés en 2012. Jusqu’à présent, un devis valait engagement du vendeur sur le prix TTC. Il n’est pas permis de répercuter une hausse de TVA. (sauf si une clause le précise comme par exemple : « La TVA à acquitter subira les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors des règlements »).

Toutefois, à l’heure où nous écrivons, il serait prévu que l’engagement d’un devis porterait seulement sur la base hors taxe. Même réalisé et présenté avec un taux de TVA à 5.5 %, l’entrepreneur pourrait réaliser sa facture avec le hors taxe convenu et une TVA de 7 %. Le changement de taux et donc la hausse du prix final ne pourrait même pas être invoqué pour renoncer à son achat. «L’acceptation du devis porte sur le montant hors taxe et la loi s’impose au contrat».

Pour l’enregistrement comptable

Il sera nécessaire d’introduire un nouveau code. Ce service est généralement compris dans les maintenances des logiciels comptables.

Les supports présentant les tarifs, qui affichent des prix TTC, devront être rapidement mis à jour : plaquettes de présentation des services, sites internet, … En effet, sans référence à une date donnée, il sera considéré que ces prix sont valables à ce jour. Il ne sera pas possible d’appliquer une hausse de tarif. De plus, en cas de hausse non signalée, cela évitera les remarques et réclamations de la part des clients.

En résumé

⁃ Les produits destinés à l'alimentation humaine, hors produits de luxe, ne changent pas.

⁃ Un devis engagerait le vendeur et l’acheteur sur la base hors taxe et non le TTC.

⁃ Le taux applicable est celui en vigueur à la date d'exigibilité de la TVA.

⁃ Pour les travaux déjà entamés, faire une facture et l'encaisser avant le 31 décembre 2011.

⁃ Les prix figurant sur les supports de présentation doivent être actualisés.

«Les éléments figurant dans cet article sont issus du projet de loi de finances qui sera voté fin 2011. Ce projet de loi peut encore évoluer. La discussion devant le Sénat commence le 13 décembre 2011. La question de la hausse du taux de TVA et de ses conséquences font l'objet d'intenses échanges et des éléments sont susceptibles d'évoluer. Seule chose certaine, ce qui sera facturé et encaissé avant le 31 décembre bénéficiera des anciennes dispositions.»
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