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Des excès administratifs dénoncés, plus de 1 400 ha préservés !

Après une procédure de recours et une mobilisation syndicale, la FNSEA 63 et JA 63 ont obtenu une révision des points d’eau sur lesquels s’applique une zone non traitée (ZNT).

Le 5 septembre dernier, les agriculteurs s'étaient mobilisés en nombre à Entraigues pour refuser une sur-transposition locale d'un arrêté ministériel.

Le 4 mai dernier, la réglementation nationale sur les modalités d’utilisation des produits phytosanitaires a évolué et imposé d’identifier par arrêté préfectoral les points d’eau sur lesquels s’appliquent les zones non traitées (ZNT). L’arrêté du Puy-de-Dôme, pris le 5 juillet 2017, avait provoqué l’indignation des agriculteurs, car il ouvrait la voie à une sur-transposition de la règle nationale en permettant la reconnaissance des fossés comme points d’eau. Inquiets de l’impact économique de cette réglementation, en particulier en Limagne, tant sur les exploitations que sur les entreprises (Limagrain, Cristal Union…), la FNSEA 63 et JA 63 ont refusé de se soumettre. Ils ont finalement obtenu gain de cause.

 

Une mobilisation déterminée

Sûrs de leurs arguments, les responsables syndicaux avec leurs partenaires (Limagrain et Cristal Union) ont déposé un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Agriculture. La FNSEA 63 et JA 63 ont également appelé les agriculteurs à se mobiliser début septembre pour empêcher l’administration d’avancer sur la cartographie des fossés alors que la procédure de recours n’avait pas encore abouti.

Dans ce contexte tendu, la nomination du nouveau Préfet du Puy-de-Dôme a donné l’occasion de rouvrir les discussions et de trouver un accord en phase avec les attentes des agriculteurs, c’est-à-dire cohérente avec le cadre réglementaire national et les contraintes agronomiques et techniques du département.

Equilibre entre respect de l’environnement et activité économique

Ainsi, sont retenus comme points d’eau auxquels il faut appliquer des ZNT : les cours d’eau, les tracés de la carte IGN qui présentent un « écoulement d’eau suffisant une majeure partie de l’année ». Les fossés non représentés sur la carte IGN ne seront pas ajoutés à la cartographie des points d’eau.

Le travail d’identification des fossés qui avait été entamé par la DDT en parallèle de la cartographie des cours d’eau est annulé. Il sera repris à partir de la carte IGN uniquement. L’expertise sur le terrain en association avec la profession aura lieu sur l’année 2018 et aboutira à la mise en ligne d’une carte informatique sur le site Internet de la Préfecture.

Ainsi, grâce à l’action de la FNSEA et JA 63, là où en juin, la DDT proposait une cartographie non exhaustive des points d’eau sur au moins 13 400 km, elle va désormais identifier les points d’eau (hors cours d’eau) à partir des 12 000 km de tracés de la carte IGN. C’est 1 400 km sur lesquels il ne sera pas nécessaire d’appliquer des ZNT ou des bandes enherbées. A raison d’au moins 5 m de chaque côté des fossés, c’est déjà 1 400 ha de surface productive préservée !

Définition ZNT

La zone non traitée est la largeur autour d’un point d’eau sur laquelle il n’est pas autorisé d’utiliser de produits phyto. Elle est spécifique à chaque produit. Elle peut être ramenée de 20 ou 50 m à 5 m s’il y a un dispositif végétalisé permanent de 5 m (ex : bande enherbée pour les cultures basses).

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