Contractualisation
Contrats, indicateurs de prix, délais…Eleveurs, à vous de proposer vos conditions
La loi Besson-Moreau généralise la contractualisation écrite pluriannuelle de 3 ans minimum pour toute vente entre le producteur de viande bovine et chacun de ses premiers acheteurs. Et c’est à l’éleveur de proposer son contrat à l’acheteur. Voici un modèle de contrat.
Que prévoit la Loi Besson-Moreau ?
La Loi Besson-Moreau rend obligatoire la contractualisation écrite pour toute vente de bovins au 1er Janvier 2022 en races à viande pour JB, Génisses, Vaches, et tous les bovins sous Signe Officiel de Qualité ; au 1er juillet 2022 pour les bovins maigres de race à viande (“broutards”) ; et au plus tard au 1er Janvier 2023 pour les autres catégories de bovins.
La proposition initiale de contrat doit être présentée par l’éleveur, et non par l’acheteur. Elle doit d’autre part être annexée au contrat final signé après négociation. L’éleveur peut contractualiser avec tout type d’acheteur : négociant, abatteur, boucher, distributeur, restauration … et engraisseur dans le cas de vente de bovins à engraisser. L’éleveur peut signer des contrats avec plusieurs acheteurs, y compris pour une même catégorie de bovins. La notion de contrat « producteur-premier acheteur » dans la loi vise l’ensemble des acteurs achetant aux éleveurs, avec une relation contractuelle qui doit respecter des dispositions spécifiques dont l’article 631-24 du Code rural.
Concernant le prix dans le contrat…
La FNB conseille aux éleveurs de choisir la formule du prix dit “déterminable”, c’est-à-dire une formule de calcul avec indicateurs et mention des modalités d’actualisation de leur valeur. Nous décrivons ci-après comment peut être élaborée cette formule de calcul et les données d’indicateurs pouvant être utilisés par les éleveurs pour leurs propositions de contrats à des acheteurs. Dans le cas des éleveurs adhérents d’une OP commerciale (Coop), la FNB préconise que les éleveurs adressent des contrats à leur OP, sauf si l’OP leur a fait parvenir toutes les informations qui explicitent le calcul de prix qui sera appliqué pour les différentes catégories de bovins que l’éleveur livrera. En effet à défaut “d’effet similaire” par les informations fournies à l’adhérent, la coopérative n’est pas exonérée d’une relation contractuelle individuelle avec l’adhérent. Si l’OP a réalisé la pleine information des adhérents avec “effet similaire au contrat”, c’est à elle de contractualiser avec ses “premiers acheteurs”.
PLUS D'INFOS DANS LE PROCHAIN NUMERO DE L'AUVERGNE AGRICOLE.
