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FDPL
Contractualisation en production laitière : le décret est sorti !

La loi de modernisation de l’agriculture a acté la nécessité de mettre en place une obligation d’engagement contractuel écrit, formalisé et d’une durée minimale de 5 ans, entre producteurs de lait et acheteurs.

Le décret d’application est paru au Journal Officiel du 31 décembre 2010 et précise les conditions de mise en œuvre de la contractualisation. Dans les grandes lignes, le décret oblige les acheteurs de lait à proposer un contrat aux producteurs au plus tard au 1er avril 2011. Cet engagement est d’une durée minimale de 5 ans et doit comporter des clauses obligatoires concernant : la durée, les volumes, les caractéristiques du lait livré, les modalités de collecte, les modalités de détermination du prix du lait, les modalités de facturation et de paiement du lait ainsi que la révision et le préavis de rupture du contrat. Un deuxième décret, lequel doit préciser les conditions de regroupement des producteurs de lait face aux acheteurs, est toujours attendu.

La Fdpl invite les producteurs à débattre de cette échéance dans ses réunions de terrain, ouvertes à tous les producteurs (voir carte). Il est impératif, dans l’intérêt de tous les producteurs, de ne rien signer en terme de contrat, quel que soit

l’acheteur. Il appartient à chacun de s’inscrire dans une démarche collective pour prendre le temps d’étudier les conditions de vente de son lait, et de vérifier si elles sont compatibles avec les propositions de conditions d’achats.

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