Aller au contenu principal

Aléas climatiques
Conditions d'accès à l'aide aux investissements

Le programme d’aide aux investissements en exploitation pour la protection contre les aléas climatiques,
réservé aux détenteurs d’une assurance risques climatiques.  

Le nouveau dispositif d'aide aux investissements dispose d'une enveloppe de 2 millions d'euros.

Un nouveau dispositif de FranceAgriMer, doté de 20 millions €, a été lancé le 8 février 2023 pour aider les investissements permettant d’améliorer la résilience individuelle des exploitations agricoles face aux aléas climatiques dont la fréquence augmente (gel, grêle, sécheresse, cyclone, ouragan, tornade). Les demandeurs devront fournir une attestation d’assurance risques climatiques.

Demandeurs éligibles

Sous réserve qu’ils remplissent les critères de définition des micro, petites et moyennes entreprises et qu’ils fournissent une attestation d’assurance risques climatiques, les demandeurs éligibles sont :
- les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime. En outre, le demandeur doit : être exploitant agricole à titre principal ; être âgé d’au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite ; avoir le siège de son exploitation de production située en France ;
- les GAEC, les EARL, les SCEA ;
- les sociétés hors GAEC, EARL et SCEA dont l'objet est agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
- les exploitations des lycées agricoles ;
- les ASA intervenant pour l’irrigation collective.
Dans le cas d’investissements collectifs, les structures suivantes sont éligibles, si elles sont formées exclusivement par des agriculteurs :
- les CUMA ;
- les structures portant un projet reconnu en qualité de GIEE ;
- les stations expérimentales des instituts techniques agricoles qualifiés au titre de l’arrêté du 22 décembre 2022.
Le demandeur doit satisfaire aux conditions énumérées ci-après :
- être à jour des obligations fiscales et sociales, notamment liées aux régimes de base obligatoires de protection des salariés et des non-salariés ;
- tenir une comptabilité conforme au "Plan comptable" et être soumis à l'imposition T.V.A. selon le régime normal ou simplifié agricole (R.S.A.).

Matériels éligibles

Les matériels éligibles correspondent aux matériels de protection contre les aléas climatiques :
- protection contre le gel,
- protection contre la grêle,
- protection contre la sécheresse,
- protection contre le vent, cyclone, ouragan, tornade…
Ne seront pas éligibles : les matériels d'occasion ; la main-d'œuvre ; les options et accessoires ; les investissements déjà financés dans le cadre d'autres dispositifs d'aides.

Montants et taux

Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 2000 € et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 40 000 € HT pour les exploitations et de 150 000 € HT pour les CUMA et ASA.
Le taux de l’aide est fixé à 40 % du coût HT des investissements éligibles. Une majoration de 10 points s'applique au taux de base pour : les entreprises pour lesquelles de nouveaux installés ou jeunes agriculteurs détenant au moins 20% du capital social ; les demandes portées par les CUMA.

Procédure et délais

Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande d'aide pouvant comprendre plusieurs matériels. Après obtention de la décision d'octroi de l'aide, le délai d’exécution est fixé à 24 mois à compter de la date d’autorisation d’achat.
L’aide est versée sous forme de paiement unique après dépôt de la demande de versement de l’aide dans la téléprocédure dédiée au plus tard 4 mois après la date de fin d’exécution, soit dans un délai maximum de 28 mois après la date d’autorisation d’achat. Le bénéficiaire ne peut présenter qu’une seule demande de versement.
Les dossiers pourront être déposés sur le site de FranceAgrimer.
Attention, le dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2023, mais les demandes sont prises au fil de l’eau et dès que l’enveloppe sera consommée, le dispositif sera fermé.

 

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout L'Auvergne Agricole

Les plus lus

La MHE aux portes du Puy-de-Dôme

Depuis ce 10 novembre, 239 communes de la partie ouest du Puy-de-Dôme entrent en zone régulée MHE suite à la découverte d'un…

Un groupe d'hommes rassemblés autour d'une carte posée sur une table.
La Métropole clermontoise grignotte 42 ha/an de terres agricoles

Bientôt, les Plans Locaux d’Urbanisme qui régissaient les zones de Clermont-Ferrand Métropole seront remplacés par un PLU…

Prairie fleurie couverte par des panneau photovoltaïques sur pieds.
« L’agrivoltaïsme sera collectif et territorial »

La chambre d’agriculture du Puy-de-Dôme revendique une approche collective et territoriale du développement de l’agrivoltaïsme…

MHE : 60 nouvelles communes en zone régulée

La découverte d'un 2ème cas en Corrèze étend la zone régulée dans le Puy-de-Dôme classant ainsi 299 communes du…

Groupe de chèvres alpines dans une aire paillée.
Éleveurs caprins et ovins lait réclament une montée en compétences

Selon l’association Cabriol 63, la difficulté à valoriser des chevreaux limite le développement de la filière laitière caprine…

Photo d'un groupe de personnes à l'extérieur.
L'appel aux dons de Solidarité Paysans en Auvergne

Depuis 2005, l'association Solidarité Paysans en Auvergne accompagne chaque année 250 agriculteurs en difficulté. Pour…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site de l'Auvergne Agricole
Consultez les revues de l'Auvergne Agricole au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Auvergne Agricole