L'article 4 de la loi sur l'eau stipule que tous les matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques doivent être conformes aux prescriptions permettant de réduire les risques pour l'environnement et la santé publique. Un matériel neuf doit être vendu conforme, puis il est soumis à un contrôle obligatoire tous les 5 ans dont le coût est à la charge du propriétaire.

Le projet de décret mentionne que ce contrôle périodique sera à l'initiative du propriétaire et réalisé par un organisme d'inspection agréé. Si le rapport indique que le matériel est défaillant, le propriétaire aura un délai de quatre mois pour effectuer les réparations nécessaires et soumettre le matériel réparé à la contre inspection de l'organisme agréé. Au moment du contrôle, l'organisme d'inspection devra apposer sur le pulvérisateur un identifiant (s'il n'existe pas déjà) qui sera lisible et indélébile.

A l'issue du contrôle, l'inspecteur apposera sur le matériel une vignette portant la date limite de validité du contrôle, et délivrera un rapport d'inspection qui doit mentionner l'identité de l'organisme et de l'inspecteur, la date du contrôle et les conclusions sur l'état de fonctionnement du matériel.

L'organisme d'inspection devra être agréé par le Préfet de la Région dans laquelle il est établi. Il devra présenter des garanties d'indépendance et de compétences et disposer des moyens nécessaires à l'exécution des tâches pour lesquelles il est agréé.

Dans quel délai faire contrôler son pulvérisateur ?

A compter de la date de publication des arrêtés, le contrôle sera obligatoire :

• Avant le 31 mars 2010, si le nombre constitué du 8ème et 9ème chiffre du numéro SIREN du propriétaire du pulvé est compris entre 00 et 19, ou en cas d'absence de numéro SIREN,
• Avant le 31 décembre 2011, si le nombre constitué du 8ème et 9ème chiffre du numéro SIREN du propriétaire du pulvé est compris entre 20 et 39,
• Avant le 31 décembre 2012, si le nombre constitué du 8ème et 9ème chiffre du numéro SIREN du propriétaire du pulvé est compris entre 40 et 59,
• Avant le 31 décembre 2013, si le nombre constitué du 8ème et 9ème chiffre du numéro SIREN du propriétaire du pulvé est compris entre 60 et 79,
• Avant le 31 décembre 2014, si le nombre constitué du 8ème et 9ème chiffre du numéro SIREN du propriétaire du pulvé est compris entre 80 et 99.

Dans l'attente, les contrôles des pulvérisateurs effectués par la FDCUMA 63, réalisés jusqu'au 31 décembre 2008 dans le cadre volontaire, seront valable 5 ans.

Pour plus de renseignements, contacter la FD Cuma au 04 73 44 45 20.